Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur à compter du 01/02/2021

Partie 1. Informations légales et Préambule

Article 1. Le site jecompare.immo (ci-après désigné, le « Site ») est la propriété exclusive de la société KerAviz, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro 844 020 867 (code NAF 6312Z) dont le siège social est situé au 1 Route de Paris – 35510 Cesson Sévigné (ci-après désignée, la « Société »).

Article 2. Le capital social de la Société est détenu exclusivement par des personnes physiques.

Article 3. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Damien Charalabidis, Président de la Société.

Article 4. Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Article 5. Le Site propose, dans un but de transparence et d’accessibilité à l’information, de calculer simplement et rapidement les honoraires dus en cas d’intermédiation par un professionnel de l’immobilier lors d’une transaction immobilière, au sens des articles 1 alinéa 1, 3 et 6 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 (ci-après désigné, les « Services»). L’ambition de la Société, au travers du Site, est de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des dispositions des articles L 112-1 du code de la consommation, 6.1 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, en leur permettant d’accéder aisément et sur un support dématérialisé aux honoraires des professionnels de l’immobilier avec lesquels ils souhaitent potentiellement contracter dans le cadre d’une transaction immobilière.

Article 6. La Société en tant que responsable du traitement des Services, met en œuvre un traitement de Données personnelles.

Pour connaître les finalités et les mesures de protection applicables à vos données personnelles, merci de consulter la Charte pour la Protection des Données personnelles.

Article 7. Comme exigé par les articles L.111-7 et D.111-6 à D.111-11 du code de la consommation, nous mettons à disposition l’ensemble des informations permettant de comprendre le fonctionnement des Services dans les présentes Conditions Générales d’Utilisations accessibles ici.

Partie 2. Définitions

Article 8. Les termes ci-dessous définis auront au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation la signification suivante :

  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, accessibles ici.
  • « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
  • « Formulaire » : désigne un ensemble organisé de questions constituant un préalable nécessaire à la la mise en relation entre l’Utilisateur et un Partenaire ;
  • « Honoraires » : désigne les honoraires dus à un Professionnel dans le cadre d’une Transaction immobilière, encadrés notamment par l’article 6 de la Loi Hoguet ;
  • « Loi Hoguet » : désigne loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 accessible sur le site internet de Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/ ;
  • « Partenaire » : désigne un Professionnel de l’immobilier ayant une relation contractuelle avec la Société visant à mettre en avant ses services sur le Site et à être mis en relation avec les Utilisateurs depuis le Site au travers notamment de Formulaires ;
  • « Professionnels de l’immobilier » : désigne un professionnel de l’immobilier visé à l’article 3 de la Loi Hoguet ;
  • « Services » : désigne les services visés aux articles 5, 10, 14 et 15 des CGU ;
  • « Site » : désigne le site internet jecompare.immo sans considération du périphérique utilisé ;
  • « Société » : désigne la société KerAviz visées à l’article 1 ;
  • « Transaction immobilière » : désigne une opération visé par l’article 1 alinéa 1 de la Loi hoguet ;
  • « Utilisateur » : désigne une personne majeure et capable, qui navigue sur le Site et/ou utilise les Services.

Partie 3. Objet

Article 9. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site, les modalités des Services ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 10. Le Site offre notamment aux Utilisateurs un service permettant de comparer les Honoraires de Professionnels de l’immobilier en se basant uniquement sur le type et le prix de vente de leur bien immobilier.

Article 11. Les Services sont proposés aux Utilisateurs gratuitement.

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Article 12. Les Services sont proposés par la Société dans un but de transparence et d’accessibilité à l’information, notamment tarifaire, dans le monde de l’immobilier.

Ainsi les Services visent à contribuer au respect des dispositions des articles L 112-1 du code de la consommation, 6.1 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, en fournissant aux Utilisateurs une solution pour accéder aisément et sur un support dématérialisé aux Honoraires des Professionnels de l’immobilier avec lesquels ils souhaitent potentiellement contracter dans le cadre d’une Transaction immobilière.

Article 13. Dans le cadre des Services, et dans un souci de transparence et d’objectivité, la Société assure seule et en toute indépendance, la collecte des informations tarifaires et le calcul des Honoraires des Professionnels de l’immobilier référencés, selon des méthodes et des algorithmes qui lui sont propres.

Les informations utilisées dans le cadre des Services sont issues :

  • Du Fichier des Professionnels de l’Immobilier de la CCI Ile de France, accessible au lien suivant : https://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier
  • Des honoraires publiés sur les sites respectifs des professionnels de l’immobilier référencés, en application de l’article L 112-1 du code de la consommation, de l’article 6.1 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Article 14. Le Site permet également aux Utilisateurs de déposer, en remplissant un Formulaire, une demande de mise en relation avec des Partenaires afin d’obtenir une  estimation de leur bien immobilier.

La conclusion du contrat faisant suite à une mise en relation via le Site s’effectue entre l’Utilisateur et le Partenaire en fonction du mode de conclusion de contrat proposé par ce dernier. En effet, le Site ne permet pas de conclure un contrat avec un Utilisateur autre que les présentes CGU.

Les relations entre un Utilisateur et un Partenaire ne sont pas régies par les CGU et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

Article 15. Le Site peut également proposer aux Utilisateurs d’être mis en relation avec un Partenaire, que ce soit de manière directe ou indirecte, par l’intermédiaire de Formulaires permettant à un Partenaire de les contacter, de liens hypertextes redirigeant vers le Site d’un Partenaire et la mise à disposition de coordonnées de contact d’un Partenaire.

Lorsque l’Utilisateur est redirigé vers le site d’un Partenaire, il est alors soumis aux conditions générales d’utilisation du Partenaire.

Dès lors qu’un Utilisateur contacte ou est contacté par un Partenaire, il sort des conditions d’application des CGU.

Les relations entre Utilisateurs et Partenaires ne sont pas régies par les CGU et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société.

Afin de permettre à un Partenaire de le contacter, l’Utilisateur communique ses coordonnées (numéro de téléphone et e-mail) dans le Formulaire de contact de ce Partenaire et doit préalablement accepter d’être contacté en cochant une case dédiée à cet effet. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait de cocher cette case constitue la preuve de la communication libre et non équivoque de son numéro de téléphone et de son e-mail à ce Partenaire afin d’être rappelé et/ou contacté par e-mail par ce dernier.

Pour s’opposer à tout démarchage téléphonique, l’Utilisateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi, notamment lorsque le consommateur a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro afin d’être rappelé.

Article 16. Le Site permet également aux Partenaires de mettre en avant leurs services sur le Site dans un but de promotion auprès des Utilisateurs.

La mise en avant se matérialise par :

  • le choix de son logo par le Partenaire ;
  • un bouton contenant un lien hypertexte redirigeant vers le site du Partenaire ;
  • un bouton donnant accès à un Formulaire permettant aux Utilisateurs de renseigner leurs coordonnées afin d’être contactés par le Partenaire, et donnant accès aux coordonnées du Partenaire (adresse, numéro de téléphone et e-mail) ;
  • une section permettant au Partenaire de décrire ses services (image et texte libre de 600 caractères maximum), d’être contacté (adresse et numéro de téléphone) et un bouton donnant accès à un Formulaire permettant aux Utilisateurs de renseigner leurs coordonnées afin d’être contactés par le Partenaire, et donnant accès aux coordonnées du Partenaire (adresse, numéro de téléphone et e-mail) ;
  • l’apparition du Partenaire dans le classement hors de sa Zone ;
  • l’apparition du Partenaire dans le classement à une position déterminée.

EN AUCUN CAS LE STATUT DE PARTENAIRE NE PERMET D’INFLUER SUR LES MÉTHODES ET ALGORITHMES UTILISÉS POUR DÉTERMINER LES HONORAIRES.

Article 17. L’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que le statut de Partenaire est encadré par une relation contractuelle entre la Société et le Partenaire.

Les sociétés listées ci-dessous ont le statut de Partenaire :

  • DBCS IMMO DBCS IMMO, SASU au capital de 1 000 € domiciliée au 1 Rue de Paris – 35510 Cesson Sévigné et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 883 170 078. La société DBCS IMMO est titulaire d’une carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » CPI 3502 2020 000 045 195, délivrée par la CCI d’Ille-et-Vilaine et est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9. La société DBCS IMMO ne possède pas de garantie financière et ne peut recevoir ni détenir de fonds sauf ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Les services proposés par la société DBCS IMMO sont soumis aux conditions spécifiques d’utilisation de la société DBCS IMMO accessibles sur son site internet : https://dbcs.immo/mentions-legales.

Article 18. Il est rappelé aux Utilisateurs qu’aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier lors d’une Transaction immobilière avant que la vente ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Pour plus d’information, les Utilisateurs peuvent consulter l’article 6 de la Loi Hoguet reproduit ci-dessous et accessible sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000512228/

I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l’article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu’il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d’un décret en Conseil d’Etat :

Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs à l’occasion de l’opération dont il s’agit ;

Les modalités de la reddition de compte ;

Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l’indication de la partie qui en aura la charge.

Les moyens employés par ces personnes et, le cas échéant, par le réseau auquel elles appartiennent pour diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes aux opérations mentionnées au 1° du même article 1er.

En outre, lorsqu’une convention comporte une clause d’exclusivité, elle précise les actions que le mandataire s’engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties.

Les dispositions de l’article 1375 du code civil leur sont applicables.

Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.

Toutefois, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ou lorsqu’il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.

Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d’argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l’article 1er avant qu’une opération visée au même article n’ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

La convention conclue entre la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1er et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce bien, comporte une clause d’exclusivité d’une durée limitée aux termes de laquelle ce dernier s’engage, d’une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l’article 1er et, d’autre part, à ne pas publier d’annonce par voie de presse.

II-Entre la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l’article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l’ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier. Elle précise également les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n’est pas conforme à la nature promise dans ladite convention.

Les conditions et les modalités d’application de la mesure de remboursement partiel ou total prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret.

Aucune somme d’argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n’est due à une personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.

Article 19. Les informations fournies par les Services le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée des offres proposées par les Professionnels de l’immobilier.

Partie 4. Acceptation des CGU

Article 20. L’accès au Site est subordonné à l’acceptation des CGU.

Article 21. L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services que sous réserve de l’acceptation préalable des CGU.

Article 22. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant aux Services et adhère, sans réserve, aux CGU.

Article 23. Ainsi, l’Utilisateur déclare :

  • avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et les Services, notamment par le biais des CGU, et les avoir comprises ;
  • être juridiquement capable de contracter ;
  • s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire ;
  • s’engager à utiliser le Site conformément aux CGU.

Article 24. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des CGU ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée à l’article 25 des CGU constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des CGU.

Article 25. Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit :

  • renseigner le type de bien pour lequel il souhaite comparer les Honoraires ;
  • renseigner le prix de vente qu’il estime correspondre à ses attentes ;
  • accepter les CGU en cochant une case réservée à cet effet ;
  • valider sa demande.

Article 26. Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.

Article 27. Elles sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site et d’utilisation des Services et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Article 28. Les CGU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 29. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment.

Partie 5. Formulaires

Article 30. Les informations demandées au sein des Formulaires sont obligatoires et indispensables, notamment aux Partenaires afin de pouvoir recontacter les Utilisateurs.

Article 31. L’Utilisateur s’engage ainsi à remplir le Formulaires en donnant uniquement des informations le concernant, exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur est informé que suite au remplissage d’un Formulaire, dans le cadre du traitement de la demande de l’Utilisateur, certaines de ses Données personnelles peuvent être transférées à un/des Partenaire(s).

Afin d’autoriser le transfert de ses Données personnelles à un/des Partenaire(s), l’Utilisateur doit :

  • accepter les CGU et plus spécifiquement la Charte de protection des données personnelles en cochant une case réservée à cet effet ;
  • valider sa demande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des CGU, et plus spécifiquement la Charte de protection des données personnelles ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée au présent article constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation de celles-ci.

Article 32. La Société décline toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission et/ou l’inexactitude des informations fournies par l’Utilisateur dans les Formulaires, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Partie 6. Fonctionnement du calculateur

Article 33. Le Site offre aux Utilisateurs, à la base de ses Services, un service permettant de calculer les Honoraires de Professionnels de l’immobilier en se basant uniquement sur le type et le prix de vente de leur bien immobilier.

Article 34. Dans un souci de transparence et d’objectivité, la Société assure seule et en toute indépendance le calcul des Honoraires grâce à des méthodes et algorithmes qui lui sont propres et qui sont la propriété exclusive de la Société.

Article 35. L’outil de calcul des Honoraires utilise les données suivantes pour son calcul :

  • Zone de recherche d’un Professionnel de l’immobilier, fixe et limitée à Rennes (35000, 35200 et 35700) ;
  • Type de bien immobilier renseigné par l’Utilisateur parmi la liste limitative suivante ;
    • Appartement
    • Maison
    • Parking
    • Terrain
  • Prix de vente en euros renseigné par l’Utilisateur ;
  • Base de données des Honoraires construite à partir des Honoraires publiés sur les sites respectifs des Professionnels de l’immobilier référencés.

Article 36. Il est rappelé les Professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de donner accès aux particuliers consommateurs à leurs tarifs en applications de l’article L 112-1 du code de la consommation, de l’article 6.1 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Dans un souci de transparence, et en cohérence avec la mission du Site telle qu’indiquée dans l’article 5 des CGU, la Société met à disposition de l’Utilisateur, pour chaque Professionnel de l’immobilier référencé, un bouton contenant un lien hypertexte redirigeant vers les Honoraires du professionnel sur son site internet. Ainsi l’Utilisateur est libre de vérifier     que les Honoraires indiqués par le Site sont conformes à ceux indiqués par le Professionnel de l’immobilier sur son site.

L’Utilisateur peut notamment consulter l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière disponible sur le site de Légifrance et accessible par le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033888559

  1. – Les professionnels visés à l’article 1er sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
  2. – Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.

III. – Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage prescrit au I du présent article doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.

  1. – Les informations prévues aux I à III du présent article sont affichées de façon visible et lisible :

1° A l’entrée des établissements recevant de la clientèle ;

2° Depuis l’extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;

3° Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé.

  1. – Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels peuvent toutefois indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l’ensemble des informations prévues au présent article.

Article 37. Seuls sont référencés pour le calcul des Honoraires les Professionnels de l’immobilier dont l’établissement principal est domicilié dans la zone de recherche indiquée dans l’article 35 des CGU.

Par dérogation au présent article, un Partenaire peut apparaître dans la zone de recherche indiquée dans l’article 35 même si son établissement principal n’est pas domicilié dans ladite zone de recherche.

Dans le cas d’une franchise et/ou en cas d’existence de plusieurs établissements pour un même Professionnels de l’immobilier, seul l’établissement principal et/ou la franchise ayant les Honoraires les plus réduits sont référencés.

Article 38. Sur la base des données d’entrée listées à l’article 35 des CGU, l’outil de calcul des Honoraires génère les données suivantes pour chaque Professionnel de l’immobilier référencé :

  • Honoraires en euros arrondis à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche ;
  • Net vendeur en euros arrondi à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.

Article 39. L’outil de calcul classe ensuite les Professionnels de l’immobilier de la manière suivante : 

  • Par ordre croissant d’Honoraires ;
  • En cas d’égalité d’Honoraires, par ordre alphabétique de la dénomination commerciale du Professionnel de l’immobilier référencé sans tenir compte des accents, des apostrophes, ni des traits d’union

Article 40. Un Partenaire peut, à titre dérogatoire, modifier sa position dans le classement à sa demande et en application de conditions particulières spécifiques, quels que soient ses Honoraires.

Cette dérogation à l’article 39 des CGU ne porte pas préjudice au caractère informatif et objectif du classement, les Honoraires du Partenaire n’étant pas modifiés par cette dérogation.

Article 41. Afin de calculer les Honoraires, l’outil de calcul applique l’algorithme suivant pour chaque Professionnel de l’immobilier référencé :

  • Identification des Honoraires applicables en fonction du type de bien immobilier indiqué par l’Utilisateur ;
  • Identification des Honoraires applicables en fonction du prix du vente indiqué par l’Utilisateur, étant précisé que les honoraires sont le plus souvent calculés sur la base du net vendeur, ce qui nécessite de fait une étape intermédiaire de calcul du net vendeur selon la formule explicitée à l’article 42;
  • Calcul des Honoraires en euros, si besoin après une conversion des Honoraires proportionnels au net vendeur par leur montant en euros ;

Dans l’éventualité où aucune plage d’Honoraires d’un Professionnel de l’immobilier ne correspondait au prix de vente indiqué par l’utilisateur, ce Professionnel de l’immobilier ne pourrait pas apparaître dans le classement.

Article 42. Afin de calculer le net vendeur, l’outil de calcul applique la formule suivante pour chaque Professionnel de l’immobilier référencé :

NET VENDEUR = PRIX DE VENTE – HONORAIRES

Article 43. La Société informe l’Utilisateur qu’elle est liée contractuellement avec les Partenaires, sans que cela n’impacte la méthode de calcul ni le montant des Honoraires.

Article 44. La Société informe l’Utilisateur qu’elle ne détient aucune participation capitalistique dans un Professionnel de l’immobilier, Partenaire ou non, référencé sur le Site et aucun des Professionnel de l’immobilier, Partenaire ou non, ne détient de participation dans le capital de la Société.

Article 45. Malgré tous les efforts déployés par la Société pour référencer l’ensemble des Professionnels de l’immobilier respectant les critères de l’article 37, il est possible que certains Professionnels de l’immobilier n’aient pas été référencés. Dans un tel cas, le Professionnel de l’immobilier, ou toute personne ayant intérêt, peut contacter la Société afin d’être référencé, gratuitement.

La Société n’est nullement tenue par un obligation de résultat concernant le référencement des Professionnels de l’immobilier.

La Société décline toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’omission du référencement d’un Professionnel de l’immobilier dans le calculateur d’Honoraires.

La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il ne lui est pas possible de référencer un Professionnel de l’immobilier qui ne respecte pas l’obligation de donner accès aux particuliers consommateurs à leurs tarifs en applications de l’article L 112-1 du code de la consommation, de l’article 6.1 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Dans un tel cas, il appartient au Professionnel de l’immobilier de se conformer à ces obligations légales et réglementaires avant d’être référencé.

Article 46. La base de données des Honoraires des Professionnels de l’immobilier permettant le calcul des Honoraires est mise à jour mensuellement.

Un Professionnel de l’immobilier peut demander expressément à ce que la base de données de ses Honoraires soit mise à jour en contactant la Société par courrier adressé à KerAviz, 1 Route de Paris – 35510 Cesson Sévigné, par mail à contact@jecompare.immo ou par téléphone au 02 44 84 72 77. La Société s’engage à procéder à la mise à jour des Honoraires dans les 72h ouvrées.

La Société décline toute responsabilité, quelle que soit sa nature et son fondement, quant aux conséquences liées à l’inexactitude des Honoraires d’un Professionnel de l’immobilier dans le calculateur d’Honoraires.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier    que les Honoraires indiqués par le Site sont conformes à ceux réellement pratiqués par le Professionnel de l’immobilier.

Article 47. Les classements et affichages proposés par le calculateur d’Honoraires ne remplacent pas l’analyse que devra faire l’Utilisateur des différentes offres proposées par les Professionnels de l’immobilier afin de déterminer laquelle est la mieux adaptée à ses besoins.

Partie 7. Rémunération

Article 48. La Société est rémunérée par ses Partenaires dans les cas suivant :

  • Lorsqu’un Utilisateur demande sa mise en relation avec un Partenaire par l’intermédiaire d’un Formulaire dans le cadre d’une demande d’estimation (article 14 des CGU) ;
  • Lorsqu’un Utilisateur demande sa mise en relation avec un Partenaire par l’intermédiaire d’un Formulaire dans le cadre d’une demande d’information (article 15 des CGU) ;
  • Lorsqu’un Partenaire demande sa mise en avant dans le calculateur d’Honoraires (article 15 des CGU).

Article 49. La rémunération de la Société par ses Partenaires est indépendante de la souscription par l’Utilisateur à un service proposé par un Partenaire et dépend uniquement du nombre de mise en relation et du degré de mise en avant du Partenaire dans le calculateur d’Honoraires.

Partie 8. Accès au Site

Article 50. Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

Article 51. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Article 52. La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et des services proposés.

Partie 9. Responsabilité

Article 53. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Article 54. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site et/ou des Utilisateurs.

Article 55. L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.

Article 56. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès des Services. 

Article 57. La Société fait tout son possible, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les Données personnelles renseignées dans les Formulaires. L’Utilisateur est néanmoins informé que la Société ne saurait assurer une sécurité absolue.

Article 58. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites inhérentes à l’usage d’internet, notamment le risque que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Article 59. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur internet

Partie 10. Propriété intellectuelle

Article 60. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou des tiers lui ayant concédé une licence.

Article 61. Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site à des fins commerciales est interdite.

Article 62. Les signes distinctifs de la Société, des Professionnels de l’immobilier et des Partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et sont la propriété de leurs ayants droits respectifs.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la reproduction des signes distinctifs des Professionnels de l’immobilier n’est pas une reproduction à titre de marque, mais la simple citation nécessaire d’une marque ainsi que du logo de la société qui l’exploite, et ce dans le seul but d’informer le consommateur sur la base de critères objectifs et d’une méthode de comparaison loyale, claire, transparente et reproductible, détaillée dans les présentes CGU.

Partie 11. Hyperliens

Article 63. L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes présents sur le Site n’appartiennent pas à la Société.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la mise en place de liens hypertextes redirigeant vers les Honoraires des Professionnels de l’immobilier sur leurs sites respectifs découle de l’obligation d’information loyale, claire et transparente du consommateur telle qu’exigée par les articles L.111-7 et D.111-6 à D.111-11 du code de la consommation.

Article 64. La Société ne saurait être tenue responsable de l’accès par l’Utilisateur via les liens hypertextes mis en place dans le cadre des Services en direction d’autres ressources présentes sur internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

Partie 12. Loi applicable

Article 65. Les CGU sont soumises à l’application de la loi française.

Partie 13. Contact

Article 66. La Société peut être contactée par courrier adressé à KerAviz, 1 Route de Paris – 35510 Cesson Sévigné, par mail à contact@jecompare.immo ou par téléphone au 02 44 84 72 77.

Partie 14. Charte pour la protection des données personnelles

Article 67. Attachée au respect de la vie privée, la Société s’engage à assurer un haut niveau de protection des Données personnelles des Utilisateurs. La Société s’assure que leur collecte, leur traitement, leur stockage et leur divulgation soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au règlement règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD).

Article 68. Les Services proposés sur le Site permettent notamment aux Utilisateurs de partager des Données personnelles avec des Partenaires au travers de Formulaires, tel que précisé dans les CGU.

Article 69. L’Utilisateur est informé que suite au remplissage d’un Formulaire, dans le cadre du traitement de la demande de l’Utilisateur, certaines de ses Données personnelles peuvent être transférées à un/des Partenaire(s).

Afin d’autoriser le transfert de ses Données personnelles à un/des Partenaire(s), l’Utilisateur doit :

  • accepter les CGU et plus spécifiquement la Charte de protection des données personnelles en cochant une case réservée à cet effet ;
  • valider sa demande.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’acceptation des CGU, et plus spécifiquement la Charte de protection des données personnelles ne nécessite pas la signature de celles-ci et que l’acceptation électronique visée au présent article constitue la preuve que l’Utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation de celles-ci.

Article 70. La Société est responsable du traitement des Données personnelles.

Article 71. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la Société n’est pas responsable du traitement des Données personnelles réalisé par les Partenaires.

Article 72. Les Données personnelles collectées sont essentiellement les informations fournies par les Utilisateurs dans les Formulaires, afin de permettre aux Partenaires de les contacter, à savoir : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone et adresse ip.

D’autres Données personnelles, dites comportementales, peuvent être collectées grâce à des outils de collecte du comportement des visiteurs sur le Site (cookies) installés sur le Site.

Article 73. Les cookies sont des fichiers textes déposés sur l’ordinateur d’un Utilisateur lors de la navigation sur le Site. 

L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies, mais risque cependant de perdre la fonctionnalité des Services.

Article 74. La Société fait tout son possible, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les Données personnelles renseignées dans les Formulaires. L’Utilisateur est néanmoins informé que la Société ne saurait assurer une sécurité absolue.

Article 75. Les Données personnelles des Utilisateurs sont conservées par la Société pour les motifs et les durées de conservations suivants :

Donnée personnelle

Durée de conservation

Motif

Adresse IP

5 ans

Lutte contre le piratage

Preuve de la validation des CGU

Prénom

1 an

Prospection commerciale / prise de contact par nos Partenaires

Nom

1 an

Prospection commerciale / prise de contact par nos Partenaires

Adresse

1 an

Prospection commerciale / prise de contact par nos Partenaires

E-mail

1 an

Prospection commerciale / prise de contact par nos Partenaires

Numéro de téléphone

1 an

Prospection commerciale / prise de contact par nos Partenaires

Article 76. Dans le cadre des Services, la Société traite les Données personnelles des Utilisateurs pour :

  • L’analyse, le reporting et les statistiques en vue de l’amélioration des Services ;   
  • La mise en relation de l’Utilisateur avec un Partenaire ;                
  • La prévention ou la détection de fraudes ou abus d’utilisation.            

Article 77. Le prestataire assurant l’hébergement du Site et le stockage des Données personnelles est la société OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole 424 761 419.

Article 78. La Société s’assure que les Données personnelles des Utilisateurs sont en adéquation et limitées aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, sont exactes et mises à jour lorsque nécessaire, en donnant la possibilité aux’Utilisateurs de les modifier ou de les compléter.

Un Utilisateur peut, à tout moment, demander à la Société la modification, la suppression et/ou une copie de ses Données personnelles, ou s’opposer à l’utilisation de ses Données personnelles à des fins de prospection commerciale en contactant la Société par courrier adressé à KerAviz, 1 Route de Paris – 35510 Cesson Sévigné, par mail à contact@jecompare.immo ou par téléphone au 02 44 84 72 77.

Partie 15. Cookies

Article 79. L’Utilisateur est informé que le Site utilise des cookies.

Ces derniers sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur sous réserve des choix et options que l’Utilisateur exprime ou peut exprimer à tout moment.

Les cookies sont des données utilisées par un serveur pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et par ce navigateur pour renvoyer des informations d’état au serveur d’origine.

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site Web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site Web.

Il existe différents types de cookies :

  • des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
  • des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Article 80. Ces cookies sont émis par la Société et par des partenaires.

Les finalités de l’utilisation de cookies sur le Site sont :

  • de comptabiliser les Utilisateurs et identifier la manière dont ils utilisent le Site ;
  • de comptabiliser et différencier les visites ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité ;
  • d’identifier la provenance numériques des Utilisateurs ;
  • d’effectuer des statistiques et analyses de fréquentation et d’utilisation du Site en vue de son amélioration ;
  • d’améliorer la pertinence des annonces publicitaires en ligne et le ciblage publicitaire en adaptant les publicités à votre navigation.

Article 81. Conformément à la loi informatique et libertés, les informations relevant des origines raciales ou ethniques, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, de l’appartenance syndicale, de la santé ou de la vie sexuelle d’une personne ne sont pas collectées et sont interdites.

Article 82. Lors de sa première connexion sur le Site l’Utilisateur est informé par un bandeau situé sur son écran que des données relatives à sa navigation sont susceptibles d’être enregistrées par l’intermédiaire de cookies.

Article 83. L’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous :

  • configurer votre explorateur Internet de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur ;
  • configurer votre explorateur Internet de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement ;
  • vous connecter au site Youronlinechoices, plate-forme européenne partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet, afin d’exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies utilisés afin d’adapter les publicités à la navigation de votre explorateur Internet.
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